Arrêté n° 28-349-1925 portant modification a l’arrête du 21 février 1920 autorisant la délivrance de laissez-passer aux indigènes,

Art 1 — L’article 3 de l’arreté du 21 février 1920, autorisant la délivrance de laissez-passer aux indigènes protégés francais se rendant dans les pavs limtrophes. est modifié comme suit «Art. 3 (nouveau). —— Les laissez-passer sont extraits d’un carnet à souches et donnent lieu à. la perception de la somme de cinq francs, pour couvrir l’administration locale des frais de ce sertie, Les sommes recueillies sont versées au Trésor par le chef des districts, sur ordre de recette, » Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son effet dès que Fapprobation ministérielle sera connue ou, à dé faut, SiX MOIS après la date de son envoi au Ministre sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonne.