Arrêté n° 31-348-1925 rapportant l’arrêté du 30 avril 1925 fixant Le prix maximum de la vente du pain.
n° 31-348-1925
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 26 février 1914, promulgué par l’arrêté du 27 mars 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs
- Vul’arrêté du 21 janvier 1925 rendant provisoirement libre le commerce du pain, rapporté par celui du 30 avril 1925
- Vule taux actuel de la roupie et les fluctuations nombreuses du cours des farines,
Texte intégral
— L’arrêté du 30 avril 1925 susvisé est rapporté provisoirement.
— Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du jour de sa promulgation, sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 31-348-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 novembre 1925
Numéro JO
n° 348 du 30/11/1925
Date du numéro
30 novembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 348 du 30/11/1925
30 novembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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