Décision n° 14-348-1925 désignant M. Allys, administrateur des colonies, pour représenter l’Administration Caux opérations de bornage des immeubles à immatriculer.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre I844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis, notamment en son article 72; Vu l’arrêté du J8 juin 1918 portant désignation du chef du 1er bureau du secrétariat général pour représenter l’administration aux opérations de bornage des immeubles à immatriculer; Vu la décision du 8 janvier 1925 chargeant M. Lippmann, adjoint des services civils, de représenter l’administration aux opérations de bornage des immeubles à immatriculer; Vu la décision du 29 septembre 1923 chargeant M. Lippmann des fonctions de receveur de l’enregistrement el du timbre et de conservateur de la propriété foncière; Considérant que le principe de l’incompatibilité s’oppose à ce qu’un seul et même fonctionnaire soit chargé des fonctions de conservateur de la propriété foncière et de représentant de l’administration aux opérations de bornage des immeubles à immatriculer,