Décret n° 06-347-1925 07 octobre 1925
n° 06-347-1925 07
Visas
Le Président de la République française, Vu les décrets des 26 août 1914, 3 octobre 1915, 18 août 1917, 8 mars 1918, 16 mai 1918, 21 août 1918, 29 décembre 1918, 4 février 1919, 6 novembre 1919, 11 septembre 1920, 31 octobre 1920, 4 mai 1922, 1er mai 1923, 19 janvier 1924 et 31 mai 1924, relatifs à l’attribution d’indemnités pour charges de famille au personnel militaire en service aux colonies; Vu les articles 187 eF 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925: Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 et l’artiele 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919: Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre et des finances,
Texte intégral
Art. 1er –A compler du 1er janvier 1925, les indemnités pour charges de famille al-louées au personnel militaire en service aux colonies sont fixées ainsi qu’’il suit : 540 fr. pour le premier enfant. 750 fr. pour le second. 1.080 fr. pour le troisième. 1.260 fr. pour chaque enfant à partir du muarième. Art. 2 — Les condilions – d’attribution des indemnités dont il s’agit demeurent régies par la réglementation en vigueur. Art. 3. — Les suppléments et majorations temporaires institués par les décrets des 19 janvier et 31 mai 1924 sont supprimés à compter du 1er janvier 1925 et les sommes perçues à ce titre depuis ladite date seront précomptées sur les rappels à effectuer par suite des relèvements des indemnités. Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires de la gendarmerie en service aux colonies. Art. 5 — Les Ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui et concerne, de l’exécution
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la RepubliqueLe Ministre des colonies,André Hesse,Le Président du Conseil, Ministrede la querre, Ministre des finances par intérim,Paul PAINLEVÉ.
Métadonnées
Référence
n° 06-347-1925 07
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1925
Numéro JO
n° 347 du 31/10/1925
Date du numéro
31 octobre 1925
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la RepubliqueLe Ministre des colonies,André Hesse,Le Président du Conseil, Ministrede la querre, Ministre des finances par intérim,Paul PAINLEVÉ.
Voir tout le numéro
JO N° n° 347 du 31/10/1925
31 octobre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.