Décret n° 08-347-1925 07 octobre 1925

Art. 1er — Sont abrogées, à dater du 1er janvier 1925, les dispositions de l’article 2 du décret du 4 mai 1922, relatives aux conditions de cumul des bourses d’enseignement et des indemnités pour charges de famille. Art. 2, — Les enfants dont le père ou la mère bénéficie des indemnités pour charges de famille, par application de l’article 2 de la loi du 14 avril 1924, ne peuvent ou vrir droit aux mèmes indemnités au titre des décrets des 4 mai 1922, 19 janvier 1924 et 31 mai 1924. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires de la gendarmerie en service aux colonies. Art. 4 — Les Ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République francaise.