Arrêté n° 13-347-1925 Applicatian de la loi du 1er avril 1923 dans les colonies et pays de protectorat.

L’arrêté interministériel du 6 mars 1924 susvisé est complété ainsi qu’il suit : Art, 5. — Ajouter, in fine, les deux alinéas ci-après : Tout homme qui, avant l’âge de 30 ans, a du fait de son changement de résidence,perdu le droit au bénéfice de la dispense de la présence effective sous les drapeaux, est incorporé dans le délai d’un mois à compter de la constatation de sa nouvelle situation,Il arcomnlit alore la durée du service imnposée à sa classe. » Par conire, les hommes perdant le bévéfice de la dispense du service actif par suite de modification survenant, avant qu’ils aient atteint l’Âge de 30 ans, dans l’ordre de stationnement des troupes françaises, accompliront seulement six mois de service actif dans le corps le plus voisin de leur rétidence.