Arrêté n° 5-346-1925 promulquant le décret du 31 juillet 1925 relatif à la retenue de 6 p. 100 pour pensions sur les traitements ou allocations des fonctionnaires civils.
n° 5-346-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrèlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 31 juillet 1925 (inséré au Journal officiel de la République française du 12 août 1925, page 7846) relatif à la retenue de 6 p. 109 pour pensions sur les traitements ou allocalions des fonctionnaires civils,
Texte intégral
Art, 1re, — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 31 juillet 1923, relatif à la retenue de 6 p. 100 pour pensions sur les traitements ou allocationsdes fonctionnaires civils. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 5-346-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 septembre 1925
Numéro JO
n° 346 du 30/09/1925
Date du numéro
30 septembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 346 du 30/09/1925
30 septembre 1925
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