Décret n° 16-346-1925 Pouvoirs disciplinaires du ministre.
n° 16-346-1925
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er, — Pour toute peine disciplinaire à prononcer par le Ministre des colonies, après avis d’une commission d’enquête, il appartient au Ministre, seul, de fixer la nature de celle-ci, sous l’unique obligation deviser, dans l’acte déterminant la peine, l’avis de la commission. Art, 2. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,André Hesse.
Métadonnées
Référence
n° 16-346-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1925
Numéro JO
n° 346 du 30/09/1925
Date du numéro
30 septembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,André Hesse.
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JO N° n° 346 du 30/09/1925
30 septembre 1925
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