Décret n° 10-346-1925 Démissions de fonctionnaires et agents coloniaux.

Art. 1er. — I, — Lorsque des fonctionnaires, employés et agents ayant bénéficié soit personnellement, soit pour eux-mêines elles membres de leur famille des dispositions des articles 31, paragraphes A el F, et 33, du décret du 3 juillet 1897, modifié par les décrets des 6 juillet 1994, 21 juillet 1910 et 25 septembre 1911, auront démissionné de leur emploi avant d’avoir accompli un an de séjour depuis leur arrivée ou leur retour dans leur colonie de service, afin de s’y livrer à des entreprises industrielles, commerciales ou privées, ils seront redevables envers 1e budget qui les a supportées, des dépenses de toute nature, effectuées à l’occasion de ce séjour, par leur voyage (sur Lerre et sur mer) et, le cas échéant, par celui de lieu famille du point initial au lieu de déstination. II.— Le recouvrement de cette delle est poursuivi dans les conditions déterminées par l’artiele 53 de la loi du ?5 février 1901 Elles articles 167 et 179 à 185 du décret du 30 décembre 1912, en ce qui concerne les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies, et par les arlicles 44 du décret du 31 mai 1862 et 155 du règlement du 14 janvier 1869 en ce qui a trail au budget de l’Etat. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colgnies et aux Journaur officiels des colonies et terriloires sous mandal.