DécisionGénéralecolonial
Décision n° 40-346-1925 Libérations
n° 40-346-1925
Texte intégral
la libération condilionnelle est accordée au nommé Amratlal Virchand, condamné le 22 mai 1925, par le tribunal indigène du 1er degré, à six mois de prison.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-40-346-192
Métadonnées
Référence
n° 40-346-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 septembre 1925
Numéro JO
n° 346 du 30/09/1925
Date du numéro
30 septembre 1925
Mesure
Générale
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JO N° n° 346 du 30/09/1925
30 septembre 1925
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