Décret n° 2003-0206/PRE portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Contentieux Administratif.
n° 2003-0206/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
Texte intégral
Mme. Fozia Hassan Bahdon Conseillère Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement, est nommée Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif, en remplacement de Mme. Zahra Kamil Ali, appelée à d’autres fonctions, cumulativement à ses fonctions.
Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif perçoit une indemnité forfaitaire cumulable fixée à 550 points d’indice mensuels de traitement. Cette indemnité n’est soumise à retenue pour constitution de droit à pension.
Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0206/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
8 octobre 2003
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2003
Date du numéro
15 octobre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2003
15 octobre 2003
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