Arrêté n° 22-346-1925 chargeant la commission prévue à l’article 2 du décret du 29 seplembre 1923, pour l’évaluation des biens domu- niaux de l’Etat de l’évacuation du classement des immeubles appartenant à la colonie.

Art. 1er, — La commission instituée par l’arrêté du 3 septembre 1923, en exécution de l’article 2 du décret du 29 septembre 1923, pour l’évaluation des biens domaniaux de VEtat, est, en outre, chargée, à la Côte francaise des Somalis, de l’estimation des immeubles appartenant au service local, de la fixation de leur valeur localive et de la préparation d’un atlas des bâliments appartenant à la colonie. Art 2. — Cette commission se réunira sur convocation de son président, qui fixera en même temps l’ordre du jour de ses travaux el en rendra compte au gouverneur. Art 3. — M. le Chef du service des travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrèté, qui sera enregistré, communiqué el affiché partout où besoin sera et publié au Journal offciel de la colonie.