Décret n° 07-345-1925 Indemnités de déplacement.
n° 07-345-1925
Visas
Vu le décret du 3 juillet 1897, portant reglement sur les indemnités de déplacement et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux, modifié par les décrets des 6 juillet 1904 et 8 juin 1906; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Le tableau annexé au décret du 6 juillet 1904, modifié et complété conformément au décret du 8 juin 1906, est modifié et complété dans les conditions suivantes : (1) Ces fonctionnaires, bien que compris à la 2e calégorie, voyagent toujours en 1re classe à bord des paquebots. Cette faveur ne leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs ou fonctionnaires assimilés (domesticité, bagages, etc). Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française el inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colontes.André HESSE.
Métadonnées
Référence
n° 07-345-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1925
Numéro JO
n° 345 du 31/08/1925
Date du numéro
31 août 1925
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colontes.André HESSE.
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JO N° n° 345 du 31/08/1925
31 août 1925
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