Arrêté n° 21-345-1925 relatif à la délivrance des certificats sanitaires.

n° 21-345-1925

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 15 décembre 1904, frappant d’un droit de la francs les certificats délivrés sur la demande des commerçants pour accompagner certaines marchandises
Vul’arrêté du 7 août 1919, relatif à la perception par le Service de Santé du droit fixé appliqué aux certificats sanitaires
Vul’arrêté du 11 août 1922, relatif à la délivrance des duplicata ou triplicata de certificats sanitaires
Vula lettre ministérielle n° 2219 s/2 du 26 mai 1925

Texte intégral

Art. 1er

— La délivrance des ceriificals sanitaires donne lieu à la perception d’un droit de 20 francs cl celle des duplicata et triplicata à un droit de 20 francs.

Art. 2

— Le présent arrêté, qui aura son elïei dès que l’approbation ministérielle sera connue ou, à défaut, six mois après la date de son envoi au Ministre, sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-345-1925-