Arrêté n° 22-345-1925 supprimant l’indemnisé de responsabilité attribuée au chef du service des douanes et accordant à ce fonctionnaire une indemnité de fonctions.

n° 22-345-1925

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article J15 du décret du 31 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les articles 73-7G du décret du 23 juin 1921, organisant le service des douanes de la colonie; Vu l’avis émis par l’inspection des colonies dans son rapport sur la vérification du service des douanes en date du 21 février 1925 et de la lettre n° 467 du 27 juin dernier de M. le Minisire sur les observaiions de ce rapport; Sur la proposition du chef du service des douanes; Le Conseil d’administration entendu.

Texte intégral

Art. 1er. — L’indemnité dite de responsabilité au chef du service des douanes inscrite au budget, chapitre 6, arliel 2. paragraphe 7, est et demeure supprimée. Art. 2. Il est alloué au chef du service des douanes une undemnite des fonctions de trois mille six cents francs par an, qui sera inscrite au budget, chapitre 6, article 2, paragraphe 7. Art. 3. — Il sera fait face à celle dépensé par les voies et moyens de l’exercice ou cours. Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent arrête sont abrogées. Art. 5. — Le présent arrêté sera eregistré partout où besoin sera et insère au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-345-1925-