Arrêté n° 33-342-1925 portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes en 1924.
n° 33-342-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’état présenté par le trésorier-payeur, relatif aux cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1924
- Surle rapport du chef du 1er bureau p. i. du secrétariat général
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er, — Il est alloué en non-valeur au trésorier-paveur une somme de quatre cent soixante francs (460 fr.), représentant le montant des cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1924.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 33-342-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 mai 1925
Numéro JO
n° 342 du 31/05/1925
Date du numéro
31 mai 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 342 du 31/05/1925
31 mai 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat