Décret n° 7-342-1925 Recrutement du personnel de la magistrature coloniale.

Art, 1, Les paragraphes portant les numéros 2 et 5 de l’article 8 du décret du 3 août 1924 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Les juges de paix de la métropole, les juges de paix en fonctions en Algérie, en Tunisie, au Maroc et aux colonies, ainsi que leurs suppléants rétribués, licenciés en droit, méme s’ils n’ont pas suivi le barreau pendant deux ans, après deux années d’exercice effectit de leurs fonctions ; » 5° Les anciens magistrats des colonies et les magistrats et anciens magistrats de France, d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de !a justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.