Arrêté n° 20-342-1925 portant remboursement des droits de magasinage.
n° 20-342-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 30 décembre 1912 sur le régime financier de la colonie
- Vul’arrêté du 3 juin 1912, créant un droit de magasinage, et les arrêtés du 22 novembre 1920 et 28 avril 1925, qui le modifient
- Vula demande formulée par la Compagnie des Messageries Maritimes, en date du 30 avril 1925
- Surla proposition du chef du service des douanes intérimaire
Texte intégral
La somme de vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-huit francs soixante-dix centimes, représentant une partie des droits de magasinage perçus sur les déclarations n » 234, 354, 475, 639, 748, 750, 1146, 1262, 1263, 1264, 1265. 1490, sera remboursée à titre gracieux à la Compagnie des Messageries maritimes, Le remboursement de cette somme sera impulé sur le crédit du
chapitre 13, dépenses diverses (arlicle 4), droits indûment perçus.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 20-342-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 mai 1925
Numéro JO
n° 342 du 31/05/1925
Date du numéro
31 mai 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 342 du 31/05/1925
31 mai 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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