Arrêté n° 33-342-1925 portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes en 1924.
n° 33-342-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’état présenté par le trésorier-payeur, relatif aux cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1924 ; Sur le rapport du chef du 1er bureau p. i. du secrétariat général ; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er, — Il est alloué en non-valeur au trésorier-paveur une somme de quatre cent soixante francs (460 fr.), représentant le montant des cotes irrécouvrables comprises dans le rôle général de la contribution des patentes de l’année 1924. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 33-342-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 mai 1925
Numéro JO
n° 342 du 31/05/1925
Date du numéro
31 mai 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 342 du 31/05/1925
31 mai 1925
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