Décret n° n°52 le décret du 17 février 1925 (inséré) qui porte application à la Cote française des Somalis de l’article 1 de la lors du 7 décembre 1890 complétant article 1780 du Code civil relatif au contra de louage de service.
n°52 le
Visas
Le Président de la République française, Vu la loi du 27 décembre 1890, sur le contrat de iouage de service el sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies
- Surle rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art, ler, — Est déclaré applicable à la Côte francaise des Somalis, l’article 1 de la loi du 27 décembre 1890, complétant l’article 1780 du Code civil, relatif au contrat de louage de service .
le ministre des colonie est charge de l’execution du present decret
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniedaladier
Métadonnées
Référence
n°52 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 février 1925
Numéro JO
n° 340 du 31/03/1925
Date du numéro
31 mars 1925
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des coloniedaladier
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JO N° n° 340 du 31/03/1925
31 mars 1925
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