Décision n° 36-341-1925 Mutation.
n° 36-341-1925
Texte intégral
M. Daney, adjoint des services civils est nommé président ad hoc, du tribunal indigène du 2e degré pour siéger dans les affaires civiles, Ali Ouad contre Ali Abdalleh, Mahamed Kuala. de sad Chomsam contre Ibramim Nour et Saleh bib Saleh Seohir contre Hadji Ibrahim Nour.
Métadonnées
Référence
n° 36-341-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 avril 1925
Numéro JO
n° 341 du 30/04/1925
Date du numéro
30 avril 1925
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 341 du 30/04/1925
30 avril 1925
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