ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°39 Arrêté du 28 mars 1825 accordant à la compagne de l’Afrique orientale la concession en toute propriété du lot de terrain sis à Boulaos el immatriculé au livre foncier de la colonie sous le n° 49…

n°39

Visas

Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu iordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la coionie par décret du 18 juin 1884

Vule procés-verbal d’adjudicafion en date du 1 juin 1917, aux termes duquel fe sieur Gabriel Guignionuv est devenu adjudicalarre d’une parcelle de terrain portant le n°3 plan de Boulaos
Vul’arrèlé en dale du 12 août 1920, autorisant le Transfert du lot n°3 de Boulaos au profil de Ia Sociélé commerciale d’Abyssier
Vule décret du 29 puillel 1924 céterminan; le domaine publie à la Côle française des Somalis
Vul’arrêté du 11 juillel 1924 portant réorganisation de la Coiminission de la propriété foncière instituée par arrité du 27 mar 1924

Texte intégral

art, 1, — Il est fait concession définie, en toute propriété, à la Compagnonte de l’Afrique orientale, du lot de terrain stuc sur le n° 2 du plan de Boulaos et imatriculé au livre foncier de la colobe sous Le n°49.

art 2

, — Le concessionnaire des soumettre aux lois décrets. arretés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant taul les concessions que la indigneme voirie la indignement;

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et d’inscriplion du présent arrète seront remplies aux frais du concesston mure au bureau de l’enregistrement et de la conservalion foncière dans le délai de cingt jours, à dater de sa remise, art, 4, -présent arrêté sera enregisire, publié et communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n39-arrete-d