Arrêté n° n°53 Arrêté du 26 mars 1925 promulguant

Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du I8 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrûté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation el de publication les lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécuioires; Vu le décret du 17 février 1925 inséré ou Journal officiel de la République française du 26 février 1925, page 1060), portant application à la Côte francaise des Somalis de l’article 1 de la loi du 17 décembre 1890 complétant l’arlicle 1780 du Code civil relatif au contrat de louage de service,;