Circulaire n° n°50 Circulaire ministérielle colonies) n° 765 du 16 février 192, relative à application de l’article 12 de la los du 51 juillet 1920 surface de 50 pour cent. Intervention des douanes coloniales.

Mon attention a été appelée sur l’interet qu’il y aurait à réduire les formalités actuellement imposées aux commerçants francais, lorsqu’ils veulent donner à un correspondant colontal pouvoir de recevoir, en leur lieu et place, le payement d’une facture de fournitures failes à ladininistralion coloniale. Ce pouvoir devait être, conformément a la circulaire du Garde des sceaux, Ministre de la justice, du 16 mars 1837, revêlu, qu’ici des visas suivants De l’intéressé. _ 90 Du maire et du commissaire de pole qu domicile de celui-ci 3° Du préfet du département: 4 Du Ministre de l’intérieur; ) à 5 Du Ministre des colonies: 7 6° Du Gouverneur de le Ces formalités constituent incontestablement une gène sérieuse pour les commercants et étaient de nalure à entraver les transactions cominerciales effectuées entre « métropole ei nos possessions d’outre Pour obvier à ces inconvénients, j’ai décidé, d’accord avec la chancellerie, qu’à l’avenir, les pouvoirs de l’espèce seraient son mis aux seules formalités suivantes : 1° Sile pouvoir donné par le commercant francais à son représentant colonial est passé devant notaire, la signature du notaire. rédacteur de lacle, devra être légalisée par le président du tribunal civil: _ 2 Si le pouvoir, au contraire, est rédige sous seing privé, la sincérilé de j’ai signature de l’intéressé devra être allestée par ie maire et la sionalure de ce dernier devra être relégalisée par le prefet En conséquence, je vous sera’s obligé ae vouloir bien donner aux services compélents toutes instructions ufites pour que ces nouvelles règles reçoivent leur application