Arrêté n° n°39 Arrêté du 28 mars 1825 accordant à la compagne de l’Afrique orientale la concession en toute propriété du lot de terrain sis à Boulaos el immatriculé au livre foncier de la colonie sous le n° 49…
n°39
Visas
Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu iordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la coionie par décret du 18 juin 1884; Vu le procés-verbal d’adjudicafion en date du 1 juin 1917, aux termes duquel fe sieur Gabriel Guignionuv est devenu adjudicalarre d’une parcelle de terrain portant le n°3 plan de Boulaos; Vu l’arrèlé en dale du 12 août 1920, autorisant le Transfert du lot n°3 de Boulaos au profil de Ia Sociélé commerciale d’Abyssier; Vu le décret du 29 puillel 1924 céterminan; le domaine publie à la Côle française des Somalis; Vu l’arrêté du 11 juillel 1924 portant réorganisation de la Coiminission de la propriété foncière instituée par arrité du 27 mar 1924; Vu la demande en date du 93 ianvier 1922 por l’aquel’e 15 Compagne «le l’Afrique orientale mandalaire du Conuté de Hautdaltoi de la Société commerciale d’Abvessinie, sollicite la concession en toute propriété du de Boulaos n°03 ; Le Vu l’avis émis par la sous-commnission charoeée de la constatation des fails de mise valeur des concessions provisoires; _ Considérant que le concessionnaire provrsoire a salisfait aux ob’igations Imposées par le procès-verbal d’adjudication du 1 juin 1917; Sur la proposition concerlée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaine; Le Conseil d’adninistralion entendu
Texte intégral
art, 1, — Il est fait concession définie, en toute propriété, à la Compagnonte de l’Afrique orientale, du lot de terrain stuc sur le n° 2 du plan de Boulaos et imatriculé au livre foncier de la colobe sous Le n°49. art 2. , — Le concessionnaire des soumettre aux lois décrets. arretés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant taul les concessions que la indigneme voirie la indignement; Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et d’inscriplion du présent arrète seront remplies aux frais du concesston mure au bureau de l’enregistrement et de la conservalion foncière dans le délai de cingt jours, à dater de sa remise, art, 4, -présent arrêté sera enregisire, publié et communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°39
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mars 1925
Numéro JO
n° 340 du 31/03/1925
Date du numéro
31 mars 1925
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 340 du 31/03/1925
31 mars 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat