Arrêté n° n°36 Arrêté du 28 mars 1925 portant remboursement de droit perçus en trop.

Le Gouverneur de ia Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18414, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le réshine financier des colonies; Vu l’arrêté du 27 seplembre 1924, créant un droit ad valorem sur les marchandises hiportées el transilces à Dont Vu l’arrèlé du 19 février 1925, modifiant les tarifs annexés à l’arrêté du 27 septembre 1924; Vu les demandes formulées ; 1° Par la Sociélé des salines en dale 10 fevrier 1925; 2 Par M. Vosikis en date du 4 mars 1925; 3° Par M, Valjee Moraljee en date du 17 mars 1925; 4° Par Sef Seid Mohamed en dote du 17 mars 1925; 5 Par Mobhammedallv en date du 23 mars 1925; 6° Par Saïd Hachim en daie du 23 mars 1925; ‘7 Par Abdul Kader en date du 23 mars 1925; pendant à obtenir le remboursement des droits indûment perçus aux déclaral d’unporialtions n° 1458, 1615, 1497 acquit n° 650; Transbordeinent n° 786, 672, 962, sortie par terre n° 190 toutes émises au cours du 1e trimestre 1925; sur proposition du chef du Service des douane intermiare; Le Conseil d’administration entendu,