Arrêté n° 09-339-1925 17 janvier 1925
n° 09-339-1925 17
Visas
Le Président de la Rénublique francaise, Vu le décret du 17 janvier 1863 et autres textes subséquents portant fixation des traitemenis des magistrats des colonies: Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonies modifier par les décret des 12 juin et 11 septembre 1920; Vu le décret du 3 février 1922 portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de la Côte francaise des Somalis, de Saint-Pierre et Miauelon: Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911: Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice,
Texte intégral
Art.1er — Est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la Côte française des Somalis le décret du 3 février 1922 portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie des Nouvelles Hébrides de la coté francaise des Somalis de Saint Pierre et Miquelon: ………………………………………………………………………… Côte francçaise des Somalis. Grerifier près le conseil d’anpnel et le tribunal de première instance. 7 000 francs. Art, 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargé chacun en ce qui le concerne le l’éxcéution du prensent décret.
GastoN DOUMERGUEPar ls Président de la République :le Ministre des colonieés.:DALADIERLe Garde des sceauxMinistre de la justice,Réne Renoult.
Métadonnées
Référence
n° 09-339-1925 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 janvier 1925
Numéro JO
n° 339 du 01/02/1925
Date du numéro
1 février 1925
Mesure
Générale
Signé par
GastoN DOUMERGUEPar ls Président de la République :le Ministre des colonieés.:DALADIERLe Garde des sceauxMinistre de la justice,Réne Renoult.
Voir tout le numéro
JO N° n° 339 du 01/02/1925
1 février 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.