Arrêté n° 12-338-1925 promulguant le décret du 15 décembre 1924 étendant aux colonnes la lot du 12 avril 1922, sur la péremption des saisie-arrêt,
n° 12-338-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 15 décembre 1924 (insére au Journal officiel de la République francaise du 19 décembre 1924, page 11088), élendant aux colonies la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies-arrêls, oppositions, significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes el établissements publics,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué dans la colonite, pour ètre exéculé selon ses forme et teneur, le décret du ls decembre 124 étendant aux colonies la loi du 12 avril 1922 concernant la péremplion des saisies-arrèls, oppositions, significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes etélablissements publics, Art, 2. — Le présent arrêlé scra enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.
charon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 12-338-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1925
Numéro JO
n° 338 du 31/01/1925
Date du numéro
31 janvier 1925
Mesure
Générale
Signé par
charon-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 338 du 31/01/1925
31 janvier 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.