Arrêté n° 7-338-1925 promulgant ie décret du 28 novembre 1924 réglant la composition et la compélence des commissions de réforme des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies.
n° 7-338-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Soinalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18f4, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesqueñies ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires: Vu le décret du 28 novembre 1924 (inséré au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1924, page 10634), réœlant la composition el la compétence des commissions de réforme des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies,
Texte intégral
Aet 1er.— Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 28 novembre 1924 réglant la composition et la compétence des commissions de réforme des calonies, pays de protectorat et terriloires relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chapon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 7-338-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 janvier 1925
Numéro JO
n° 338 du 31/01/1925
Date du numéro
31 janvier 1925
Mesure
Générale
Signé par
Chapon-Baissac.
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JO N° n° 338 du 31/01/1925
31 janvier 1925
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