Décret n° 17-338-1925 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Article unique, — L’article 21 du décret du 15 noveinbre 1924 est modifié de la maniere suivante : « Les punilions disciplinaires prononcées par des commandants de subdivision ou de circonscriplion cercle ou province) peuvent ètre annulées ou réduites par les lieutenants gouverneurs et le gouverneur de la Côte des Somalis en conseil privé ou d’administralion el par le gouverneur général de Mada wascar en cominission permanente du conseil de gouvernement. » L’évocalion en conseil a lieu : » 1° A la demande de l’intéressé: » 2° A la demande du commandant! de circonseriplion (cercle ou province), pour annulalion de peines prononcées par les commandants de subdivision et jugées par lui imméritées, » Elle peut avoir lieu d’office par le chef de la colonie. » L’annulalion d’une punilion entraîne la hbération de l’indigène puni, s’il est en cours de détention, el la restitution du montant de l’ainende à l’intéressé, dans les condilions stipulées au dernier alinéa de l’article précédent, » En cas de réduction d’une punition, il est fait application des dispositions de l’article 20. »