Décret n° 13-338-1925 Monsieur le Président,
n° 13-338-1925
Visas
Le Président de la République française, Vu la loi loi du 9 juillet 1836; Vu la loi du 12 avril 1922: Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulle du 3 mai 1854: Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1er,— Est rendue applicable, dans toutes les colonies, la loi du 12 avril 1922, concernant la péremption des saisies-arrêts, oppositions et significations faites entre tes mains des comptables des budgets des départements, communes et établissements publics. Art. 2 —Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de chacune des colonies, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.DALADIER.Le Ministre des finances,CLÉMENTEL.
Métadonnées
Référence
n° 13-338-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1924
Numéro JO
n° 338 du 31/01/1925
Date du numéro
31 janvier 1925
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.DALADIER.Le Ministre des finances,CLÉMENTEL.
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JO N° n° 338 du 31/01/1925
31 janvier 1925
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