Arrêté n° 27-338-1925 réglementant la taxe sur Les voitures particulières,

n° 27-338-1925

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juim 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté local en date du 27 août 1924 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis, Vu l’arrêté local en date du 6 seplembre 1924 soumettant à une taxe les voitures particulières assujetties primitivement à la contribulion des palentes: Vu l’arrêlé local du 31 décembre 1924 fixant la date d’application de l’arrêté du 6 septembre susvisé :

Texte intégral

Art. 1er, — Le classement des véhicules visés par l’article 2 de l’arrêté du 6 septembre 1924 est fait chaque année dans le courant du mois de janvier par la commission prévue par l’article 2 de l’arrêté du 27 août 1924 précité, à laquelle sera adjoint le commissaire de police. Art, 2, — Le rôle sera remis, après acceptalion en Conseil d’administration, au trésorier-payeur, qui le prendra en charge aux recettes du service local, chapitre 1er, article 2, Impôts perçus sur rôle. Art. 3. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Chapon- Baissac,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-27-338-1925-