Arrêté n° 26-338-1925 fixant la date d’application de l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant Le droit d’encombrement momentané des places et votes publiques.

n° 26-338-1925

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du I8 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C; Vu le décret du 29 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utihté publique à la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques adopté en Conseil d’administration dans sa séance du 27 septembre 1924; Vu le radiotélégramme ministériel n° 5 du 13 janvier 1925, approuvant l’arrêté du 27 septembre 1924:

Texte intégral

Art. 1er, — L’arrêté du 27 septembre 1924, susvisé, entrera en application à compter du 16 janvier 1925. Art. 2, — Le receveur des domaines et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Chapon- Baissac,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-338-1925-