Arrêté n° 23-338-1925 déléguant le chef du service judiciaire comme président du Conseil du contentieux pour l’affaire Bellego.
n° 23-338-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septernbre 18H, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:; Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 aoùûl de la mème année concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion; Vu le décret du 23 août 1898, portant organisation administrative de la Côte française des Somalis: Vu le décret du 11 mars 1897 fixant la composition du Conseil d’administralion; Vu le décret du 25 mars 1924 supprimant l’emploi de secrélaire général à la Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant le service de la justice,
Texte intégral
Art, 1er, — M. Chauvet, procureur de la République, chef du service judiciaire, est délégué dans les foncüons de président du Conseil du Contentieux administratif pour l’allure Bellego contre administration. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 23-338-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 janvier 1925
Numéro JO
n° 338 du 31/01/1925
Date du numéro
31 janvier 1925
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 338 du 31/01/1925
31 janvier 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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