Décret n° 10-337-1924 13 novembre 1924.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 7 de la loi du 1er avril 25, à l’exception des premier et dernier alinéas, et celles de l’article 1er de la loi du 31 mars 1924 sont applicables au personnel des corps et services coloniaux organisés par déc rets et entretenus sur les budgets généraux, locaux où spéciaux des colonies, pays de protectorat français le territoires à mandat, relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les conditions d’ application du présent décret sont déterminées par arrêtés du Ministre des colonies. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.