Arrêté n° 31-337-1924 portant modification aux arrêtés organiques concernant les cadres locaux.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’articie 10 de l’arrêté du 28 Janvier Vu l’organisant le personnel local des P.T.T.; Vu l’article 15 de l’arrèté du 29 juillet 1914 organisant le personnel des services civils et l’article 1er de l’arrêté moditicauf du 20 mars 1919 ; Vu l’article L de l’arrèté du 17 novembre1914 organisant le pe rsonnel local des commis greffiers près les tribun ux français; Vu l’article 8 de l’arrèté du 25 novembr 1914 organisant le personnel local du service des travaux publics ; Vu l’article 12 de l’arrè té du 9 avril 1920 créant un cadre local de commis et commis principaux des douanes ; Vu l’article 6 de l’arrèté du 14 septembre 1922 organisant le personnel local européen de la garde indigène ; Considérant que ces textes qui fixent pour chacun des cadres indiqués la composition des commissions chargées d’établir les tableaux d’avancement sont à la Côte francaise des Somalis d’une application difficile que pour certains cadres dont les effectifs ne dépassent pas une ou deux unités, la constitution de cette commission est impossible: que pour d’autres cadres, cette constitution n’est possible qu’à la condition de faire figurer dans la commission les fonctionnaires à classer eux-mêmes; Le Conseil d’administration entendu,