Arrêté n° 2003-0449/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société Universal Transit.

Dispositions générales. Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Universal Transit» sont approuvées.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «Universal Transit» pour le projet de Développement du Transit et du Transport.

De la contribution de la patente. En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants : a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième années ; b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ; c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateur. La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De l’impôt sur les bénéfice des personnes morales. «La Société Universal Transit» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de six (6) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de Consommation. Les matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» importées et utilisées effectivement par la Société Universal Transit et pour ses activités de développement du transit et du transport routier sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation. La liste des matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» sont détaillées à l’article 8 du présent arrêté.

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

Équipement, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme. La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Universal Transit» est établie comme suit :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

De la réalisation du programme d’investissement. Pour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement. Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

En contrepartie de l’exonération accordée, la société «Universal Transit» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.