Décision n° 71-337-1924 Libération conditionnelle.
n° 71-337-1924
Texte intégral
est accordée la mise en liberté conditionnelle du sieur Abdallah Hassen, condamné pour vol qualifié, le 17 mai 1922, à cinq ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction de séjour.
Métadonnées
Référence
n° 71-337-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 décembre 1924
Numéro JO
n° 337 du 30/12/1924
Date du numéro
30 décembre 1924
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 337 du 30/12/1924
30 décembre 1924
Du même ministère
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