Arrêté n° 15-337-1924 réglementant l’application des droits de vérification des poids et mesures à la Côte française des Somalis.
n° 15-337-1924
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des « contes. notamment l’article 74, paragraphe C ; Le Conseil d’administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er. — Il est cré 6 à la Côte française des Somalis un droit pour la vérification des poids et mesures. Il sera perçu d’après le tarif suivant : Mesure de longueur-(par unité)…. 0 15 Poids………………………………0 10 Mesure de capacité……………….0 20 Balances à bras égaux……………0 50 Romaines………………………….1 00 Bascules………………………….. 3 00 Art. 2. — Le présent arrête entrera en vigueur dès que sera connue l’approbation ministérielle et, défaut de notification de celle approbation au plus tard six mois après que cet à arrêté aura été en adressé au Ministre. Dans ce dernier cas, un arrêté local fixera la date de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 15-337-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 septembre 1924
Numéro JO
n° 337 du 30/12/1924
Date du numéro
30 décembre 1924
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 337 du 30/12/1924
30 décembre 1924
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat