Décret n° 6-336-1924 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Monsieur le Président,

Art. 1er, — L’article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 18 avril 1922 portant dérogalion aux dispositions dudit article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « La partie des fonds de réserve dépassant le chiffre minimum prévu à l’article précédent peut être emplovée : » 1° En rentes sur l’Etal, en valeurs du Trésor ou en obligations dont l’amorussement et l’intérêt sont garantis par l’Etat pendant toute leur durée; » 2° Dans la proportion d’un quart des fonds placés, en litres des emprunts de la colonie non garantis par l’Etat, ces titres étant cotés ou non à la Bourse de Paris: » 3° Dans la proportion d’un quart des fonds placés, el sous la réserve de l’approbation du Ministre des colonies, en avances ou en prêts productifs d’intérèts, à d’autres colonies. » Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.