Arrêté n° 1-336-1924 promulguant le décret du 11 octobre 192 réglementant lu procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique a la Côte française des Somalis.
n° 1-336-1924
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organ’que du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions ans lequelles ces lois, décrets el arrêtés deviennent exéculoires: Vu le décret du 11 octobre 1924, inséré au Journal officiel de la République, du 15 octobre 1924, réglementant la procédure d’exproprialion pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 11 octobre 1924, réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHapon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 1-336-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 novembre 1924
Numéro JO
n° 336 du 30/11/1924
Date du numéro
30 novembre 1924
Mesure
Générale
Signé par
CHapon-Baissac.
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JO N° n° 336 du 30/11/1924
30 novembre 1924
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