Arrêté n° 26-336-1924 portant remboursement «de la somme de 70 francs représentant le montant de droits perçus en trop.

n° 26-336-1924

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Sormalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septemdécret ; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régie financier des colonies: Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consormation, les droits de contrôle et de vérification ainst que les laxes accessoires applicables à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1921 modifiant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 191: Vu la demande formulée par MM. Vosikis et Cie, en date du 4 novembre 1924, tendant à oblenir le remboursement des droits en trop-pereus sur la déclaration de consommantion n° 6218 du 31 octobre 1924 Sur la proposition du chef du service des douanes: Le conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er, — Une somme de soixante-dix francs, représentant le montant des droits indûment perçus, sera remboursée à MM. Vosikis et Cie, Le remboursement de ceite somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13, « Dépenses diverses », article 4, rembourseme nt « les droits indûment perçus. Art, 2, — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué el notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-336-1924-