Arrêté n° 3-335-1924 promulguant la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.
n° 3-335-1924
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la circulaire ministérielle du 25 juin 1920 relative au statut des professionnels des services publics ; Vu la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels, déclarée applicable à l’Algérie et aux colonies, notamment en son article 5,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans la colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels, insérée au Journal officiel de la République française du 14 mars 1920 (page 4, 179). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 3-335-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 octobre 1924
Numéro JO
n° 335 du 31/10/1924
Date du numéro
31 octobre 1924
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 335 du 31/10/1924
31 octobre 1924
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