Arrêté n° 13-335-1924 portant fixation de la composition du conseil de curatelle pour l’année judiciaire 1924-1925.
n° 13-335-1924
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 44 du décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies, et les actes subséquents en date du 5 mai et 10 novembre 1920; Vu la décision de ce jour désignant M.Daney, licencié en droit, adjoint des services civils, pour représenter administration locale en sein du conseil de curatelle, pendant l’année judiciaire 1924-1925,
Texte intégral
Art, 1er — Le conseil de curatelle, pour l’année judiciaire 1921-1925, est composé ainsi qu’il suit : Président : le procureur de la République, chef du service judiciaire, Membres : M. Daney, représentant du gouvernement local: M. Dominice, assesseur titulaire près le conseil d’appel, Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 13-335-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 octobre 1924
Numéro JO
n° 335 du 31/10/1924
Date du numéro
31 octobre 1924
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 335 du 31/10/1924
31 octobre 1924
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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