Arrêté n° 13-334-1924 établissant un nouveau droit de timbre pour congé.

n° 13-334-1924

Visas

Vu l’ordonnance organic que d u 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment en son article 74, paragraphe C
Vul’arrêté n° 468 du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires français
Considérantque le droit de timbre des congés étant partout de 1 Franc, doit être porté également à ce taux à la Côte française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires Français est modifié comme suit : « Le payement du timbre de 1 franc sera toujours exigé alors même que la délivrance des congés ne donnera pas ouverture à la perception du droit. »

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-334-1924-