Décret n° 07-334-1924 03/08/1924
Visas
Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 124 du décret du 30 décembre 1912 susvisé est complété comme suit : « Les fonctions de receveur des communes, d’hospices et d’établissements de bienfaisance sont de droit réunies à celles de préposés du Trésor ou de percepteur. » Ces comptables sont assujettis, pour chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés, à des cautionnements particules, dont le montant est fixé par le Gouverneur, sur la proposition du trésoriér-paveur de la colonie. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DALADIER.Le Ministre des finances par intérim,RAYNALDY.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 août 1924
Numéro JO
n° 334 du 30/09/1924
Date du numéro
30 septembre 1924
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,DALADIER.Le Ministre des finances par intérim,RAYNALDY.
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JO N° n° 334 du 30/09/1924
30 septembre 1924
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