Arrêté n° 13-334-1924 établissant un nouveau droit de timbre pour congé.

n° 13-334-1924

Visas

Vu l’ordonnance organic que d u 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment en son article 74, paragraphe C; Vu l’arrêté n° 468 du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires français; Considérant que le droit de timbre des congés étant partout de 1 Franc, doit être porté également à ce taux à la Côte française des Somalis; Le conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 1914 établissant un droit de congé applicable aux navires Français est modifié comme suit : « Le payement du timbre de 1 franc sera toujours exigé alors même que la délivrance des congés ne donnera pas ouverture à la perception du droit. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-334-1924-