Arrêté n° 12-334-1924 portant remboursement de la somme de 20 fr. 30 centimes représentant le montant de droits perçus en trop.

n° 12-334-1924

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consommation, les droits de contrôle et de vérification, ainsi que les taxes accessoires applicables à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 4 décembre 1921, modifiant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 1921; Vu la demande formulée par M. Th. Klokanas, en date du 2 septembre 1924 tendant à obtenir le remboursement des droits en trop-perçus sur la déclaration de transit n° 3358 du 23 août 1924; Sur la proposition du chef de service des douanes ; Le conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Une somme de 20 fr. 30 représentant le montant de droits indûment perçus sera remboursée à M. Th. Klokanas. Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses, diverses), article 4° (Remboursement des droits indûment perçus). Art. 2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et notifié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-12-334-1924-