Décret n° 02-333-19247 27 mai 1924

Art. 1er– les dispositions du décret du 30 décembre 1912, sont complétées comme suit: Art. 330 bis— Les comptables visés aux articles 328 et 329, qui n’ont pas transmis leurs comptes à la date prescrite peuvent être condamnés par ia cour des comptes à une amende de 50 à 900 francs par mois de retard. Lorsqu’après un délai de six mois Il n’est pas donné satisfaction par un compble aux injonctions à lui faites par l’aurrité chargée du jugement des comptes d’avoir à rapporter un complément de Justification et qu il fourni au sujet de ce retard aucune explication reconnue admissible, ladite autorité à la faculté de prononcer contre le comptable retardataire une une amende dont le montant sera fixé semestriellement, entre IO et 90 francs pour chaque injonction à laquelle il n’aura pas été satisiait. Ces amendes sont attribuées à la colonie; elles sont assimilées, quant au mode de recouvrement et de poursuites, aux , débats des comptables des deniers de l’Etat et la remise nen peut être accordée que d’après les mêmes règle Art. 2— Le premier paragraphe article 531 est complété comme suit : Des amendes dont le montant sera fixé semestriellement, entre 10 et 50 fR pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables dans la production des justilications complémentaires exigées d’eux par les arrêts ou arrêtés du juge des comptes. Art. 3– Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en le concerne de l’exécution du present décret.