Arrêté de Promulgation n° 11-330-1924 qui rend applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924 réprimant le délit d’abandon de famille.
n° 11-330-1924
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces fois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 25 mars 1924, inséré au journal officiel de la République française du 8 avril suivant qui rend applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d’abandon de famille
- Surla proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Est promulgué à la Côte française des Somalis et Dépendances pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 25 mars 1924 rendant applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d’abandon de famille.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Chef du service judictaireCHAUVET.
Métadonnées
Référence
n° 11-330-1924
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1924
Numéro JO
n° 330 du 31/05/1924
Date du numéro
31 mai 1924
Mesure
Générale
Signé par
J. JOULIA.Par le Gouverneur :Le Chef du service judictaireCHAUVET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 330 du 31/05/1924
31 mai 1924
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.